Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, il sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

QUELS SONT LES REVENUS CONCERNÉS ?

Le prélèvement à la source de l’impôt s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

  • Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.

Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.

  • Revenus concernés par l’acompte : l’acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Sauf situations particulières (changement de situation du foyer fiscale, modulation du taux de prélèvement sur demande du contribuable etc.), l’administration fiscale calculera un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus et impôts connus. À défaut d’information, ou sur option du contribuable, il est fait application d’un taux proportionnel (ou taux par défaut). L’acompte des titulaires de revenus professionnels est calculé, également par l’administration, et prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable.

QUELLE DÉCLARATION ?

La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année, l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Un crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !

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